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Modification du contrat pour motif économique : formalités de l’article L.1222-6 du Code du travail.
Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de ...
Mercredi, le 26 novembre 2025, le ministre du Travail, Georges Mischo, et la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen, ont présenté le projet de loi portant ...
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